Les difficultés liées à l’utilisation de l’expression « arising out of » dans les exclusions des polices RCMS. L’importance d’une rédaction claire : un lien indirect seulement avec les services professionnels peut ne pas suffire à exclure la garantie
Le problème lié à l’utilisation de l’expression « arising out of » dans la rédaction des exclusions des polices d’assurance RCMS
L’ajout d’une exclusion relative aux services professionnels est courant dans les polices d’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) destinées aux institutions financières, notamment les banques, les gestionnaires de fonds et les compagnies d’assurance. Cette exclusion est généralement rédigée en utilisant l’expression « arising out of », que l’on peut traduire par « découlant de », « résultant de » ou « ayant pour origine ».
L’expression « arising out of » vise à élargir le champ d’application de l’exclusion des services professionnels, afin de s’assurer que les réclamations censées être couvertes par la police de responsabilité professionnelle d’une institution financière — souvent appelée police FIPI — ne soient pas incluses par inadvertance dans la police RCMS. Si l’intention est claire, l’application d’une telle exclusion, en particulier lorsqu’elle repose sur l’expression « arising out of », peut soulever des difficultés.
Une décision récente de la Cour suprême du Delaware dans l’affaire ACE American Ins. Co. v. Guaranteed Rate, Inc. illustre cette difficulté.
Dans cette affaire, la Cour devait déterminer si une action fondée sur le False Claims Act, « découlant » des services professionnels de Guaranteed Rate, permettait l’application de l’exclusion des services professionnels prévue dans la police RCMS. La Cour suprême du Delaware a conclu que l’acte consistant à certifier des prêts hypothécaires auprès du gouvernement ne relevait pas de la catégorie des services professionnels. En conséquence, l’action ne résultait pas des services professionnels de Guaranteed Rate, et la police Management Liability devait donc accorder sa garantie.
Cette décision souligne le rôle essentiel d’une rédaction claire et précise des polices d’assurance. L’expression « arising out of » n’a pas été interprétée comme permettant à l’assureur d’exclure des activités qui ne sont que marginalement ou indirectement liées aux services professionnels. Un lien significatif entre les conditions prévues au contrat est nécessaire.
Pour approfondir ce sujet, vous pouvez lire l’article complet :
La Cour suprême du Delaware confirme que l’assureur RCMS doit couvrir le règlement transactionnel relatif à des violations alléguées du False Claims Act
