Les actions en responsabilité contre les dirigeants en France

Les dirigeants d’entreprise évoluent aujourd’hui dans un environnement juridique, réglementaire et médiatique de plus en plus complexe. Administrateurs, présidents, directeurs généraux, membres du conseil de surveillance ou dirigeants de fait peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée dans de nombreuses situations : difficultés financières, enquêtes réglementaires, litiges sociaux, manquements boursiers, cyberattaques, atteintes à l’environnement ou encore violations du devoir de vigilance.

Pendant longtemps, beaucoup considéraient que le dirigeant était largement protégé par “l’écran social” de la société. En pratique, c’est effectivement l’entreprise qui supporte la majorité des obligations et des risques liés à son activité. Mais cette protection n’est pas absolue. Dans certaines circonstances, les juridictions peuvent considérer qu’un dirigeant a commis une faute personnelle engageant directement son patrimoine propre.

C’est précisément pour répondre à ces expositions qu’existe l’assurance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux (RCMS), également appelée D&O Insurance (Directors & Officers Liability Insurance).

Cet article propose une introduction pratique aux principales actions en responsabilité pouvant être engagées contre les dirigeants en France, ainsi qu’aux grandes tendances qui façonnent aujourd’hui le risque RCMS.

1.Une responsabilité au cœur de la gouvernance des entreprises

Les dossiers impliquant des dirigeants sont toujours particulièrement sensibles.

Contrairement à d’autres types de litiges, ils touchent directement :

• la réputation personnelle du dirigeant,

• son patrimoine privé,

• sa carrière professionnelle,

• et parfois même sa liberté individuelle en matière pénale.

Dans les grands groupes internationaux comme dans les PME françaises, les dirigeants peuvent être confrontés simultanément à :

• des procédures civiles,

• des actions devant les juridictions commerciales,

• des enquêtes administratives,

• des poursuites pénales,

• ou encore des actions initiées par des actionnaires.

La mondialisation des activités économiques accentue encore cette exposition. Une entreprise française peut aujourd’hui être confrontée à des réglementations étrangères extrêmement complexes, notamment en matière :

• de corruption,

• de sanctions internationales,

• de protection des données,

• d’environnement,

• ou de marchés financiers.

2.Qui est considéré comme dirigeant ?

Avant même d’analyser les responsabilités possibles, il faut comprendre qui peut être qualifié de dirigeant.

2.1.Le dirigeant de droit

Le dirigeant de droit est celui qui a été officiellement nommé :

• par les statuts,

• ou par une assemblée générale.

Il représente juridiquement la société et agit pour son compte. Dans le cadre normal de ses fonctions, ses actes engagent principalement la société elle-même.

Mais le dirigeant possède également une autre dimension essentielle : celle de gestionnaire de l’entreprise.

C’est dans cette fonction qu’il peut commettre des fautes susceptibles d’engager sa responsabilité personnelle.

2.2.Le dirigeant de fait

Le droit français reconnaît également la notion de dirigeant de fait.

Il s’agit d’une personne qui, sans avoir été officiellement nommée, exerce en pratique des fonctions de direction de manière indépendante et régulière.

Cette notion est particulièrement importante car certaines personnes peuvent être considérées comme dirigeants de fait sans en avoir pleinement conscience.

La jurisprudence a déjà reconnu comme dirigeants de fait :

• des proches contrôlant réellement une société,

• des banquiers s’immisçant excessivement dans la gestion,

• ou encore certains conseils externes intervenant au-delà de leur rôle normal.

3.Les grands devoirs du dirigeant social

Le dirigeant doit gérer l’entreprise dans le respect :

• de l’intérêt social,

• des obligations légales,

• et des principes de loyauté et de transparence.

4.L’intérêt social et la loi PACTE

Pendant longtemps, l’intérêt social était principalement interprété sous un angle économique.

Mais la loi PACTE de 2019 a profondément modifié cette approche en imposant la prise en compte :

• des enjeux sociaux,

• et environnementaux
  
  

  dans la gestion de l’entreprise.

Aujourd’hui, les entreprises peuvent également se doter :

• d’une raison d’être,

• voire devenir des sociétés à mission.

Cette évolution transforme progressivement les attentes pesant sur les dirigeants.

Un dirigeant pourrait demain être critiqué non seulement pour une mauvaise gestion financière, mais aussi pour :

• l’absence de mise en œuvre concrète des engagements ESG annoncés,

• ou le non-respect des objectifs sociétaux affichés publiquement.

5.L’obligation de loyauté

Le dirigeant doit agir exclusivement dans l’intérêt de la société.

Il ne peut pas :

• utiliser ses fonctions à des fins personnelles,

• favoriser une autre société dans laquelle il détient un intérêt,

• ou détourner des opportunités commerciales.

L’affaire SCOR / Covéa a notamment remis en lumière cette notion d’obligation de loyauté, en soulignant qu’un dirigeant doit agir avec une transparence absolue vis-à-vis de la société qu’il administre.

6.Les sources de la responsabilités du dirigeant

Les dirigeants peuvent voir leur responsabilité engagée dans de nombreux domaines.

6.1. Le droit des sociétés

Le dirigeant doit respecter :

• les statuts,

• les règles de gouvernance,

• les obligations de convocation,

• et les procédures légales applicables aux sociétés.

Les litiges les plus fréquents concernent notamment :

• les abus de majorité,

• les augmentations de capital dilutives,

• ou les révocations abusives.

6.2. Le droit du travail

Les risques sociaux représentent aujourd’hui une source majeure d’exposition.

Accidents du travail

Même si la responsabilité principale repose souvent sur l’entreprise, les dirigeants peuvent être poursuivis personnellement en cas :

• de défaut de contrôle,

• d’insuffisance des mesures de sécurité,

• ou de mauvaise supervision des délégations de pouvoirs.

Risques psychosociaux

Les dirigeants sont également de plus en plus exposés concernant :

• le harcèlement moral,

• le harcèlement sexuel,

• les discriminations,

• ou les souffrances au travail.

6.3. Les risques environnementaux

Les réglementations environnementales se sont considérablement renforcées ces dernières années.

Les dirigeants peuvent être poursuivis en cas :

• de non-respect des règles applicables aux installations classées,

• de manquements en matière de sécurité industrielle,

• ou d’atteintes à l’environnement.

6.4. Les risques boursiers et financiers

Les sociétés cotées exposent particulièrement leurs dirigeants à des actions liées :

• aux abus de marché,

• aux manquements d’initiés,

• aux manipulations de cours,

• ou aux informations trompeuses diffusées au marché.

Le dirigeant disposant d’informations privilégiées ne peut pas les utiliser à des fins personnelles avant leur communication officielle.

5.Les enquêtes des autorités administratives

Les autorités administratives indépendantes jouent aujourd’hui un rôle central.

Parmi les plus importantes :

• l’AMF,

• l’Agence Française Anticorruption (AFA),

• la CNIL,

• ou encore certaines autorités étrangères.

6.Cyber-risques et données personnelles

Les cyber-risques représentent une exposition croissante pour les dirigeants.

Même si la jurisprudence française reste encore limitée sur la responsabilité personnelle liée aux cyberattaques, plusieurs scénarios deviennent envisageables :

• défaut de protection des systèmes,

• insuffisance des mesures de cybersécurité,

• mauvaise gouvernance IT,

• ou atteinte aux données personnelles.

Le dirigeant d’IKEA France a d’ailleurs été condamné dans une affaire de surveillance illégale de salariés.

7.La faute de gestion : le cœur du risque RCMS

La faute de gestion est probablement la notion la plus centrale en matière de responsabilité des dirigeants.

Elle peut prendre des formes extrêmement variées :

• erreurs de décision,

• absence de réaction,

• mauvaise supervision,

• défaut de contrôle,

• ou gestion imprudente.

Depuis plusieurs années, la jurisprudence française tend à adopter une approche plus sévère.

Le simple silence ou l’abstention d’un administrateur peut désormais engager sa responsabilité s’il ne s’est pas opposé à une décision problématique.

8.Les actions pouvant être engagées contre les dirigeants

Plusieurs types d’actions existent.

8.1.L’action sociale

La société elle-même peut agir contre un ancien dirigeant lorsqu’elle estime avoir subi un préjudice du fait de sa gestion.

L’action “ut singuli”

Un actionnaire peut agir au nom de la société lorsque les dirigeants en place refusent d’agir contre un autre dirigeant.

Les actions des actionnaires

Les actionnaires peuvent également agir pour leur préjudice personnel, notamment :

• en cas de perte de valeur des titres,

• ou d’informations trompeuses communiquées au marché.

Même si ces actions restent moins fréquentes qu’aux États-Unis, elles se développent progressivement en France.

9.La faute séparable des fonctions (FNS)

Un tiers ne peut normalement pas agir directement contre un dirigeant pour des fautes commises dans l’exercice normal de ses fonctions.

Mais il existe une exception majeure : la faute séparable des fonctions.

Il s’agit :

• d’une faute intentionnelle,

• d’une particulière gravité,

• incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Exemple classique :

• absence de souscription d’une assurance obligatoire.

Dans ce cas, le patrimoine personnel du dirigeant peut être directement engagé.

10.Les procédures collectives et l’insuffisance d’actif

Lorsque la société est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

L’objectif :
faire supporter au dirigeant tout ou partie du passif lorsque sa faute de gestion a contribué à l’aggravation de la situation.

Les fautes fréquemment reprochées incluent :

• la poursuite abusive d’une activité déficitaire,

• le dépôt de bilan tardif,

• ou la tenue irrégulière des comptes.

11.Le devoir de vigilance : un risque majeur pour l’avenir

Le devoir de vigilance constitue probablement l’un des sujets les plus importants pour l’avenir du risque RCMS.

La loi française de 2017 impose aux grandes entreprises :

• d’identifier les risques,

• et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement
  
  

  dans leurs chaînes d’approvisionnement et leurs activités internationales.

Cette réglementation devrait encore se renforcer avec les nouvelles directives européennes.

Même si peu d’actions personnelles contre les dirigeants existent encore aujourd’hui, le risque est clairement en construction.

Les enjeux ESG pourraient demain devenir une source majeure de contentieux RCMS.

12.Pourquoi l’assurance RCMS est devenue indispensable

Face à cette multiplication des risques, l’assurance RCMS joue un rôle essentiel.

Elle permet notamment :

• la prise en charge des frais de défense,

• l’accès à des avocats spécialisés,

• la protection du patrimoine personnel,

• et la gestion coordonnée de procédures souvent internationales et complexes.

Dans certains dossiers majeurs, les frais de défense peuvent atteindre plusieurs millions d’euros.

13.Conclusion

La responsabilité des dirigeants n’a jamais été aussi étendue qu’aujourd’hui.

Les dirigeants doivent désormais composer avec :

• une réglementation dense,

• une pression sociétale croissante,

• des attentes ESG renforcées,

• une surveillance accrue des autorités,

• et des risques internationaux permanents.

Dans cet environnement, comprendre les mécanismes de responsabilité des dirigeants devient essentiel non seulement pour les professionnels de l’assurance RCMS, mais aussi pour les administrateurs, juristes, risk managers et dirigeants eux-mêmes.

La RCMS n’est plus simplement une assurance “de confort”. Elle constitue aujourd’hui un élément central de la gouvernance moderne et de la protection des décideurs d’entreprise.